La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est venue confirmer le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois, vous avez la possibilité de le notifier à Orbytes Ingénierie si vous trouvez certains contenus illicites.
Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à:
Orbytes Ingénierie
Notifications contenues illicites
50, Rue Paradis
75010 PARIS
Comprenant les documents suivants :
- Le formulaire de notification ci-dessous dûment complété;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute notification abusive peut engager votre responsabilité et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575.
Nous vous rappelons qu’il appartient à Orbytes Ingénierie d’apprécier le caractère illicite des contenus dénoncés.
Vous avez également toute latitude pour saisir les autorités compétentes des contenus que vous estimez illicites.
Pour télécharger le formulaire de notification de contenus illicites au format PDF, cliquer sur le formulaire :
Formulaire type pour les personnes physiques
Formulaire type pour les personnes morales
Note: Ces documents sont au format PDF. Si vous ne disposez pas du logiciel gratuit Acrobat Reader, vous pouvez le télécharger ici.